Arrêt 186.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 143.445/VIII-3.830
En cause : SPINETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière