Arrêt 186.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.215/XIII-4.967
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEWEERDT Jean-Paul,2. VEYS Adrien,3. MATHIEU Emile,ayant tous trois élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles
Permis d'environnement