Arrêt 186.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.069/VIII-6.248
En cause : FRUMER Philippe,ayant élu domicile au siège de la CGSP place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière