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En cause : CLEMENT Christian,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DRAGOMAN Adriana, avenue Winston Churchill, 79 bte 37,1180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat D. MONFILS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Eedgenotenstraat 51 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. FRECHES Joseph, 2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha, 3. LEYENS Joseph, 4. RAUW-LAMBY Florentine, ayant tous élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Allgemeine Bauunternehmung Joseph ELSEN, 2. la Société anonyme H.U. RASCH, 3. la Commune de Bütgenbach, ayant toutes élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : 1. du BOIS d'ENGHIEN Arnaud, 2. LEFEBVRE Elodie, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : la Commune de Walhain.
En cause : NOLLOMONT Charlotte, ayant élu domicileDevant le Bois 36972 Erneuville, contre : La Communauté Française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : ASSADI Hossein, ayant élu domicile chezMe R. BOHI, avocat,avenue Henri Jaspar, 114/1,1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son gouvernement. ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
In zake : 1. Raymond VANDECASTEELE (overleden), rechtsgeding hervat door Philippe VANDECASTEELE, wonende te 2900 SCHOTEN, Klamperdreef 7,2. Philippe VANDECASTEELE, wonende te 2900 SCHOTEN, Klamperdreef 7 tegen : 1. de gemeente SCHOTEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. BALLON,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Britselei 39, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamseregering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. CLAES,kantoor houdende te 2550 KONTICH,Mechelsesteenweg 160.
En cause : WAWALI Marie-Claire, agissant en son nompropre et en sa qualité de représentante légale de TRIEST Siska, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée parson Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocatplace Jambline de Meux 411030 Bruxelles,