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permis | demande
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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, . ayant élu domicile chez Me A. COLLIGNON, avocat, boulevard Piercot 4/014 b20 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : ROQUIGNY Olivier,ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AGAMO,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. VERMAT,ayant élu domicile Quai de Mariemont 38 1080 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : de CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GIET Xavier,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, Place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Liège (ci-après «ULg»), 2. le Jury d'examen de la première année de Bachelier en Médecine de l'ULg, 3. le Recteur de l'ULg,
Examens (enseignement)
En cause : De Belgische Distributiendienst NV,ayant élu domicile chez Me D. ARTS, avocat, Tervurenlaan 268A 1150 Bruxelles, contre : 1. la commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, 2. le Collège Provincial du Brabant-wallon,
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. Cockerill Sambre,ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune dOupeye, ayant élu domicile chez Me J.-P. BOURS & I. BREVIERE, avocats, rue Simonon 13 4000 Bruxelles 2. le Collège Provincial de Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
In zake : 1. de BVBA SOKARE, 2. Emile RENIERS, die woonplaats kiezen bij advocaat C. GYSEN, kantoor houdende te MECHELEN, Antwerpsesteenweg 18 tegen : de deputatie van de provincie Limburg
Permis d'environnement
In zake : 1. de VZW "HUBERTUSVERENIGING VLAANDEREN", 2. de NV BLAUWMOLEN, die woonplaats kiezen bij advocaten J. BOUCKAERT en T. GERNAEY, kantoor houdende te BRUSSEL, Loksumstraat 25 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat J. BERGÉ, kantoor houdende te LEUVEN, Naamsestraat 165
Conservation de la nature - Permis
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat I. FLACHET, kantoor houdende te 1210 BRUSSEL, Haachtsesteenweg 55 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides