Arrêt 185.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.227/XIII-3.426
En cause : 1. la Ville de Nivelles,2. RENAULT Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue des Telliers 10 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : CHARLIER Bernard,ayant élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)