Arrêt 185.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 176.563/XI-16.303
En cause : JAMAR Luc-Henri,agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure JAMAR Aurore, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)