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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.127/VI-17.642

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.936/XV-771

    En cause : A.S.B.L. RADIO AL WATAN,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Partie intervenante: l'a.s.b.l. R.C.F. Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes D. PHILIPPE et S. DEPRÉ, avocats avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 185.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.113/VI-17.643

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 159.801/VI-17.799

    En cause : la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.363/VI-17.613

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.907/VI-17.676

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.237/VI-17.688

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.759/XV-760

    En cause : DIWAN FM Belgique a.s.b.l.,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, avenue de Clerlande 3 1340 Ottignies, Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. CEDAV, 2. la s.p.r.l. M.G.B. Associés, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles 3 . la s.p.r.l. GOLD Music, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles,

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 185.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.432/XIII-3.771

    En cause : la Société anonyme MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Commune de La Calamine,ayant élu domicile chez Mes Rainer PALM, Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)