Arrêt 184.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.534/VI-17.307
En cause : MURRU Raimondo, ayant élu domicile chez Me Stéphanie MENNA, avocat, rue de Namur, no 73, 7141 Mont-Sainte-Aldegonde, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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