Arrêt 184.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 165.214/XIII-3.839
En cause : la Commune d'Engis,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme COMETSAMBRE,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)