Arrêt 184.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.367/XIII-4.551
En cause : DIAMANTE Dario,ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)