Arrêt 184.482 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 187.296/VI-6.295
En cause : CHACON José, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1, 1300 Wavre
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