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permis | demande
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permis -demande
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In zake : Guy DE GOQUE, die woonplaats kiest bij advocaat P. Aerts, kantoor houdende te Gent, Coupure 5 tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, 2. de KANSSPELCOMMISSIE bij de federale overheidsdienst Justitie
Jeux de hasard
In zake : 1. Reinout TAEYMANS, 2. Paul TAEYMANS, 3. Geertrui DEPOURCQ, die woonplaats kiezen te Antwerpen, Van Schoonbekestraat 164 tegen : het DON BOSCO TECHNISCH INSTITUUT (HOBOKEN)
Diplômes et équivalences
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chezMe D. MATRAY, avocat rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chezMe D. MATRAY, avocat rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : 1. Paula BEERDEN, 2. Benjamin COLEMONT, die woonplaats kiezen bij advocaten M. BOES en W. MERTENS, kantoor houdende te 3580 BERINGEN, Scheigoorstraat 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VANDEVELDE Jacques,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. JORIS Jean-Paul,2. MATHY René,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Eghezée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN LUCHENE Philippe,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : LES RIVERAINS DE L'ANTENNE GSM RUE DU TIVOLI,rue du Beau Vallon 153 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la Société anonyme ORLAMONDE,2. l'Association des copropiétaires du Parking Saint-Denis, 3. GALIZIA Romuald,ayant tous les trois élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)