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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : COUVREUR Jocelyne,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL,2. la Société anonyme IMOLU,3. la Société anonyme MURIMO,ayant toutes élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : GODARD Michel,chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake: DE CAESTECKER Philippe,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique KESTEMONT-SOUMERYN, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel
Divers (fonction publique)
En cause : LAMBRICHTS Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : I. + II. + III. Patsy SLABBAERT, die woonplaats kiest bij advocaten D. Lindemans en T. Eyskens, kantoor houdende te 1000 Brussel, Keizerslaan 3 tegen : I. + II. 1. het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN SINT-JOOST-TEN-NODE, dat woonplaats kiest bij advocaten J. Bouckaert en L. De Vuyst, kantoor houdende te 1000 Brussel, Loksumstraat 25. III. 1. het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN SINT-JOOST-TEN-NODE, 2. A. S. MOUZON, 3. C. DE MAAT, 4. J. DESTERCKE, 5. P. DREZE, 6. E. COLLINET, 7. A. M. DE RAET, 8. J. DESMET, 9. H. DE VASCONCELOS FELIX-ALVES, 10. F. KESSAS, 11. E. JASSIN, 12. R. LECLERE, 13. R. ROX, die woonplaats kiezen bij advocaat J. Bouckaert, kantoor houdende te 1000 Brussel, Loksumstraat 25
Divers (fonction publique)
En cause : MIAIHLE DE BURGH William-A.,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Changements de nom
En cause : ABBASI Hedayet,ayant élu domicile Grand Place Baudouin Ier 1 bte 4 1420 Braine-L'Alleud, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Changements de nom
En cause : ARNOTTE Philippe,Harsoumont 50 4987 Stoumont, contre : 1. le chef de Corps de la Police locale de la zone de Police Stavelot-Malmédy, 2. le Collège de Police de la zone de Police 5290, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DETILLEUX Patrice,ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)