Arrêt 182.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.532/XIII-4.278
En cause : 1. MOUREAU Christine, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, 2. MOUREAU Michaël, rue de la Verrerie 2 7330 Saint-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)