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In zake : 1. Chris DEMEULENAERE wonende te Roeselare, Duivelhoekstraat 15 2. de CVA ATRI wonende te Eeklo, Zeelaan 17 tegen : 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD BRUGGE, die woonplaats kiest bij advocaat L. De Schepper, kantoor houdende te Brugge, Karel de Stoutelaan 148 2. de STAD BRUGGE.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : de BVBA DE HOEVE, die woonplaats kiest bij advocaat W. Moors, kantoor houdende te Lier, Kruisbogenhofstraat 15 tegen : de GEMEENTE WOMMELGEM, die woonplaats kiest bij advocaat C. Servais, kantoor houdende te Antwerpen, Roderveldlaan 3.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association professionnelle des Entreprises de Luttes antiparasitaires, en abrégé APELA, 2. la société anonyme BILLEN, 3. la société privée à responsabilité limitée D.C.S., 4. la société privée à responsabilité limitée DEPARASITA, 5. DEVILLERS Maurice, 6. la société privée à responsabilité limitée HYGIENE CONTROL, 7. la société privée à responsabilité limitée INSECTIRA, 8. la société privée à responsabilité limitée PARASIT CLEAN, 9. la société privée à responsabilité limitée RODAN, 10. VAN PEE Damien, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Climat et de l'Energie, 2. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, 3. le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société anonyme ATU TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre.
Autres professions
En cause : THILMONT Jean, rue du Commerce, no 10, 7812 Ligne, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
En cause : POELS Jacques,clos Montagne des Lapins 32 1200 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action sociale de Schaerbeek (C.P.A.S.).
Divers (fonction publique)
In zake : M'Hamed ASHAD, die woonplaats kiest bij advocaat M. LANGEROCK, kantoor houdende te SINT-KRUIS (Brugge), Dampoortstraat 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: THILMONT Jean, rue du Commerce 10 7812 Ligne, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : FOUBERT Robert, ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, rue Jenatzy,no 25, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (économie)
En cause : DEBLAERE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)