Arrêt 182.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.608/XIII-3.704
En cause : la Société privée à responsabilité limitée VERHAEREN BETON EN ASFALT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)