Arrêt 182.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.951/VIII-5.748
En cause : PLICHART Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : la Province de Namur, représentée par la Députation permanente du conseil provincial de la Province de Namur,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)