Arrêt 182.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 116.337/XI-16.307
En cause : LOUARDANI Ben Hamou,ayant élu domicile rue de la Meuse 39 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (justice)