Arrêt 181.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 126.985/VI-16.384
En cause : la commune d'Auderghem, rue Emile Idiers, no 12, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)