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En cause : GERARD Vincent,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103 4000 Liège, contre : l'Office Communautaire et Régional de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, (en abrégé FOREm),ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : 1. Willy THEUNIS, 2. Roeland VAN HOOF, die woonplaats kiezen bij advocaat I. DEDECKER, kantoor houdende te 3600 GENK, Stoffelsbergstraat 4 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187. tussenkomende partij : de n.v. BELGACOM MOBILE, die woonplaats kiest bij advocaten H. DE BAUW en K. LEUS, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 99.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : le Centre public d'action sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue de Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : STRUYF Valérie,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. L'A.S.B.L. Association pour le Droit des Etrangers (A.D.D.E.), 2. L'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 3. L'A.S.B.L. Service international de Recherche, d'Education et d'Action sociale (S.I.R.E.A.S.), 4. L'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (L.D.H.), 5. L'A.S.B.L. Syndicats des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.), 6. L'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (M.R.A.X.), ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Divers (étrangers)
En cause : 1. L'A.S.B.L. Association pour le Droit des Etrangers (A.D.D.E.), 2. L'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (C.I.R.E.), 3. L'A.S.B.L. Service international de Recherche, d'Education et d'Action sociale (S.I.R.E.A.S.), 4. L'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (L.D.H.), 5. L'A.S.B.L. Syndicats des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.), 6. L'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (M.R.A.X.), ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Divers (étrangers)
En cause : la Société anonyme OCTIR BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Vincent HORSMANS, avocat, avenue Louise 283/21 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : COSSEY Maurice,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MELLAERTS Stéphanie,Belle ruelle, no 34, 5600 Philippeville, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Philippeville, 2. la ville de Philippeville,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : 1. Gilbert LECOCQ, 2. Betty KOOLEN, die woonplaats kiezen bij advocaten W. MERTENS en A. BEELEN, kantoor houdende te 3580 BERINGEN, Scheigoorstraat 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat O. ONGHENA, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Tavernierkaai 2.
Monuments et sites
In zake : John ELISA, die woonplaats kiest bij advocaat N. LORENZETTI, kantoor houdende te SINT-MICHIELS (Brugge), Walakker 28 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)