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En cause : HENRY Francy,chaussée Freddy Terwagne, 78 4540 AMAY, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
In zake : 1. Luc VANHOOREN, 2. Rosa MAECKELBERGH, wonende te 8600 DIKSMUIDE, Woumenweg 166 tegen : 1. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te 8400 OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106, 2. de stad DIKSMUIDE die woonplaats kiest bij advocaat G. AMPE, kantoor houdende te 8400 OOSTENDE, Kerkstraat 8, bus 1.
Plans d'aménagement
En cause : DERAEIJMAEKER Robert, ayant élu domicile chez Me Denis DOBBELSTEIN, avocat, chaussée de Charleroi, no 70, boîte 6, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par de Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée CITY ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : DEKEYSER Adrien,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles,2. le Centre wallon de recherches agronomiques, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. GUNS Bernard, décédé, instance reprise par JOVENET Sylvie, agissant en qualité d'administratrice légale de 1. GUNS Claire, 2. GUNS Julie, 3. GUNS Marion, 4. GUNS Hugo, 2. JOVENET Sylvie, rue des Arsilliers, no 45, 4960 Malmedy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège.
Divers (économie)
In zake : 1. Patrick PYPE, 2. Nathalie OVAERT, beiden wonende te 9000 GENT, Geldmunt 60 tegen : de stad GENT.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BALTUCH David,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Farciennes,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : KALBUSCH Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Zone de Police Vesdre,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. SCHREUER Marie-Thérèse,2. VYGHEN Lucien,3. VYGHEN Romain,4. FABRY Marie,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Welkenraedt. Partie intervenante :la Société anonyme CONSTRUCTIONS MARCEL CREUTZ,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)