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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : Bart SEYS,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46, boîte 18000 Bruges, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : Robert BUEKENHOUT,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue du Longtry 2b 6032 Mont-sur-Marchienne.
Divers (fonction publique)
In zake : Isabelle DE CLERCQ, wonende te 9031 DRONGEN, Pieter Hellebautstraat 16 tegen : de stad GENT, die woonplaats kiest bij advocaat D. LINDEMANS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Keizerslaan 3.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VIEUJEAN Michel,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CARLIER Francis,Montagne Sainte-Walburge 126 4000 Liège, contre : La Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : PHILIPPART Alain,rue de Monciat 169 6240 Farciennes, contre : RUTKOWSKI Yannick,rue Tricot 11 6040 Jumet.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'association sans but lucratif Groupe d'Etude et de réforme de la Fonction administrative (GERFA),avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Guy VAN HOOREBEKE, die woonplaats kiest bij advocaten D. D'HOOGHE en J. BOUCKAERT, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Loksumstraat 25 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SZOSTAK Pierre-Yves,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles. Partie intervenante :VRYENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Ludo VERBOVEN die woonplaats kiest bij advocaat F. JUDO, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Keizerslaan 3 tegen : de stad GEEL.
Permis d'urbanisme et permis mixtes