Arrêt 179.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.569/VIII-4.751
En cause : DUHAUT Françoise,rue Victor Barbeaux 13 5590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : MONNIER Bernard,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)