Arrêt 178.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.526/XIII-1.041
En cause : HUMBLET Louisa,ayant élu domicile chez Me Georges DESIRONT, avocat, avenue E. Leburton 12 4300 Waremme, contre : 1. la Ville de Waremme,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)