Arrêt 178.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.912/XIII-4.576
En cause : DELVOSALLE Léon,ayant élu domicile chez Me Serge MOTTIAUX, avocat, place du Perron 13 5300 Andenne, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)