Arrêt 177.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.362/XIII-847
En cause : la Société anonyme SOCIMEX,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)