Arrêt 177.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.367/XIII-4.551
En cause : DIAMANTE Dario,ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)