Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : RADU Razvan,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : A.S.B.L. Ecole Supérieur de Communication et de Gestion - MARGES, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & MARTENS, avocats, avenue Louise 119 Bte 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (enseignement et culture)
En cause : WUILLOT Caroline,ayant élu domicile chez Me Luc VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DROGMANS Patrick,rue Général Leman 16 4430 Ans, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : YEH Hu,ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : Eduard VAN NIEUWENHUYSE, die woonplaats kiest bij advocaten D. RENDERS en B. CAMBIER, kantoor houdende te BRUSSEL, Winston Churchilllaan 253 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats kiest bij de Federale politie Algemeen Commando DGP/DPS, gevestigd te BRUSSEL, Fritz Toussaintstraat 47.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Meix-devant-Virton,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Jemeppe-sur-Sambre,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : de NV VANDEPUTTE MEDICAL & SECURITY, die woonplaats kiest bij advocaat M. Van Raemdonck, kantoor houdende te Antwerpen, Mechelsesteenweg 166 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats kiest bij advocaat D. D'Hooghe, kantoor houdende te 1000 Brussel, Loksumstraat 25.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Jan VANDENBOGAERDE, die woonplaats kiest bij advocaat N. DECLERCQ, kantoor houdende te 8200 SINT-ANDRIES (BRUGGE), Pastoriestraat 137, bus 1 tegen : de deputatie van de provincieraad van WEST-VLAANDEREN.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la S.A. BOUWCENTRALE MODERN,ayant élu domicile chezMes T. Van De Voorde et F. Gijssels, avocats,ayant leur cabinet à Eeklo,Gentsesteenweg 56 contre : 1. la S.C. TUINWIJK LOKEREN,2. la SOCIÉTÉ FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL
Permis d'urbanisme et permis mixtes