Arrêt 176.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 153.586/VI-16.732
En cause : la société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Marchés publics