Arrêt 176.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.314/XIII-3.764
En cause : STERCK-DEGUELDRE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)