Arrêt 176.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 132.644/VI-17.431
En cause : 1. LOUWET François, 2. la S.P.R.L. C.P.M., 3. la S.P.R.L. JEAN DEHARENG, 4. la S.A. AXIS-ENGINEERING, 5. la S.P.R.L. BUREAU D'ETUDES ACCOUSTIQUES ATS, 6. POISQUET André, ayant formé l'association momentanée A3C, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, nos 1-3, 1300 Wavre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Marchés publics