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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.181/VIII-2.286

    En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Mes Michel JANSSENS et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.391/VIII-5.868

    En cause : NEVE DE MEVERGNIES Nicolas,rue Capitaine Crespel 8 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.844/VIII-2.340

    En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.317/VIII-3.684

    En cause : DAIVIER Francine,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.147/VIII-2.251

    En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.152/VIII-2.267

    En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.061/VIII-2.283

    En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi.

    Divers (fonction publique)