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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 175.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.561/XIII-3.290

    En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE DE CONTROLE DES RADIOCOMMUNICATIONS DES SERVICES MOBILES, en abrégé "C.C.R.M.",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.578/XIII-3.703

    En cause : CASTELEIN Jean,ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HENRY Pierre,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.764/XIII-4.084

    En cause : la Société anonyme GERY INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, rue De Boeck 54 1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.990/VIII-2.956

    En cause : DACHELET Patrick,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense.

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 175.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.363/VIII-2.942

    En cause : BUGGENHOUT Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.532/XIII-3.239

    En cause : BECKER Catherine,ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.597/XIII-3.673

    En cause : HUBAILLE Roland,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.388/XIII-4.034

    En cause : VAN BEVER Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Pascal VAN VLASSELAERE, avocat, rue de la Vallée 27/4 6200 Châtelineau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)