Arrêt 175.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.753/XIII-1.128
En cause : la Commune de Fernelmont,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)