Arrêt 174.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 185.108/XI-16.414
En cause : MEKAHLI Abderrahim,ayant élu domicile rue de Cracovie 93 4030 Liège, contre : 1. L' Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. La Communauté française représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)