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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée KAYAKS LESSE ET LOMME,ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. MARELLA Antonio,2. ROBERTI Baudouin,3. LEGAT Sarah,4. BEKE Noël,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne, en abrégé "MET",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : HABAY Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Véronique MARTIN, avocat, place Albert Ier 8 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Theux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MORELLE IMMO,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. PHILIPPE Corinne,2. MICHEL Thierry,ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Commune de Héron. Partie intéressée : LEDOCK Fernand,ayant élu domicile chez Me Karl STEINIER, avocat, rue Pépin 14 5000 Namur.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. UHL Theodor,2. DUJARDIN Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HANSEN,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION , avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-M. NKUBANYI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : SCAUFLAIRE Michelayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Binche,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BRUCCOLERI Giovanni,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Yves TAVERNIER, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MARCHAL Robert,route de Saint-Gérard 105 5100 Namur, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)