Arrêt 172.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 180.211/E-30.181
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. HENKINBRANT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés