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En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1080 Bruxelles, contre : La ville de FONTAINE-L'EVEQUE, ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de VILLERS-LE-BOUILLET, ayant élu domicile chez Mes M. MERSCH & J.-M. SECRETIN, avocats, rue Charles Morre 4 4000 Liège,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
In zake : Karel BECKERS, die woonplaats kiest bij advocaat J. BERGE, kantoor houdende te 3000 LEUVEN, Naamsestraat 165 tegen : de gemeente GEETBETS, die woonplaats kiest bij advocaat B. BEELEN, kantoor houdende te 3000 LEUVEN, Justus Lipsiusstraat 24.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de MODAVE, ayant élu domicile chez Me D. PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de MODAVE, ayant élu domicile chez Me D. PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La ville de STAVELOT, ayant élu domicile chez Mes P. SCHILLEWAERT & F. GATHOYE, avocats, avenue F. Nicolay 18A 4970 Stavelot,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Province de NAMUR, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de MODAVE, ayant élu domicile chez Me D. PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de COUVIN,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de FLEMALLE,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales