Arrêt 171.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 166.512/VI-17.011
En cause : l'association sans but lucratif LES OLIVIERS, ayant élu domicile chez Me Philippe HANSOUL, avocat, Mont Saint-Martin, no 20, 4000 Liège, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.
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