Arrêt 169.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 160.009/VI-16.853
En cause : LEBEAU Michelle, rue de la Hausche, no 5, 6880 Rossart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (affaires sociales et santé publique)