Arrêt 168.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 160.028/VI-16.851
En cause : KIESSE Théophil, ayant élu domicile chez Me Sandrine JOB, avocat, avenue du Centenaire, no 4, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles