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Recours contre le permis
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permis | demande
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In zake : de S.A. COMPAGNIE CONTINENTALE (FRANCE),vennootschap naar Frans recht,die woonplaats kiest bijadvocaat A. COOX,kantoor houdende te ANTWERPEN,Brusselsestraat 59 tegen : het Belgisch Interventie- en Restitutiebureau.
Divers (économie)
En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
In zake : 1. Marc QUINTEYN,2. Wendy ANNÉ,die woonplaats kiezen bijadvocaat L. LOOS,kantoor houdende te 9300 AALST,Majoor Claserstraat 8 tegen : 1. de stad AALST,2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijadvocaat J. HEYVAERT,kantoor houdende te 9200 DENDERMONDE,Gentsesteenweg 108-110. tussenkomende partij : de nv MOBISTAR,die woonplaats kiest bijadvocaat P. MALLIEN,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Meir 24.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : PIERRARD Christiane, avenue des Combattants 1485500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
In zake : Ilona VAN BELLEGHEM,wonende te NINOVE,Brakelsesteenweg 126/1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandsverdediging.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : JOLY Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : HENROTTE Marc, chaussée de Saint-Job 4871180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires étrangères, 3. le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires étrangères.
Divers (fonction publique)
En cause : SAFFRE Renée, chaussée de Brunehault 187972 Quevaucamps, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)