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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Eliën CROMBEEN,wonende te Serskamp-Wichelen,Sterkbosstraat 4 belanghebbende partij : Werner VAN DER EECKEN,wonende te Wichelen,Stationsstraat 98.
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake : de Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest(OVAM),die woonplaats kiest bijadvocaat P. LUYPAERS,kantoor houdende te HEVERLEE-LEUVEN,Industrieweg 4, bus 1 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijadvocaat J. BERGÉ,kantoor houdende te LEUVEN,Naamsestraat 165. tussenkomende partij : de c.v. INTERLEUVEN,die woonplaats kiest bijadvocaat D. SOCQUET,kantoor houdende te TERVUREN-DUISBURG,Merenstraat 28.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme IMMO HOLD, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de NV SBE-STUDIEBUREAU VOOR BOUWKUNDE ENEXPERTISES,die woonplaats kiest bijadvocaat M. Schoups,kantoor houdende te Antwerpen,De Burburestraat 6-8 tegen : de NV WATERWEGEN EN ZEEKANAAL,die woonplaats kiest bijadvocaten B. Schutyser en B. Martel,kantoor houdende te 1050 Brussel,Louizalaan 99. tussenkomende partij : de NV SORESMA,die woonplaats kiest bijadvocaat D. Abbeloos,kantoor houdende te Dendermonde,Hoge Weg 7.
Marchés publics
En cause : ROBIN Christian, rue Ernest Solvay 777141 Carnières, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société anonyme VERMAT, quai de Mariemont 381080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme G.C. VALECO, ayant élu domicile chezMe Hervé DECKERS, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège. Requérant en intervention : le Collège des bourgmestre et échevinsde la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FRENK Alain, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Fléron, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : DELHEZ André, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)