Arrêt 167.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 50.280/V-1.341
En cause : la Commune de Huldenberg, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)