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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : STAELEN Marcel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice VAN MEENEN 14/51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue De Fré 2291180 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
In zake : de gemeente HULSHOUT,die woonplaats kiest bijAdvocaten M. BOES en W. MERTENS,kantoor houdende te 3580 BERINGEN,Scheigoorstraat 5 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Stockhouderskasteel,Gerard Davidstraat 46, bus 1.
Monuments et sites
En cause : BACHERIUS Pierre rue Jean Ligny 566030 Goutroux, contre : la société anonyme de droit publicLa Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : A.S.B.L. "Fédération belge des négociantsen combustibles et carburants" (en abrégé BRAFCO), ayant élu domicile chezMes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER etMuriel VANDERHELST, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : I. Dans l'affaire 175.066/X-12.948 1. Monique de BRIEY, 2. Thierry de HEMRICOURT de GRUNNE, II. Dans l'affaire 175.067/X-12.949 l'ASBL NATUURBESCHERMINGSACTIE LIMBURG, III. Dans l'affaire 175.068/X-12.950 l'ASBL LANDELIJK VLAANDEREN, VERENIGING VAN BOS-, LAND- EN NATUUREIGENAARS, IV. Dans l'affaire 175.069/X-12.951 l'ASBL ASSOCIATION ROYALE DES DEMEURES HISTORIQUES ET JARDINS DE BELGIQUE, V. Dans l'affaire 175.213/X-12.960 Michel de BRIEY, VI. Dans l'affaire 175.214/X-12.961 1. Thibault de BRIEY, 2. Henrianne de GERLACHE de GOMERY, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Gaëtan de BRIEY et Anne-Claire de BRIEY, Toutes les parties requérantes ayant élu domicile, dans toutes les affaires, chez Mes D. RYCKBOST et E. RYCKBOST, avocats, ayant leur cabinet à 8400 OSTENDE, E. Beernaertstraat 80 contre : dans toutes les affaires : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me P. AERTS, avocat, ayant son cabinet à 9000 GAND, Coupure 5 Parties intervenantes : I. Dans toutes les affaires : 1. la SA STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes D. CAESTECKER et E. EMPEREUR, avocats, ayant leur cabinet à 2600 ANVERS, Uitbreidingsstraat 2, 2. la SA PLINIUS, ayant élu domicile chez Me S. VAN GEETERUYEN, avocat, ayant son cabinet à 1080 BRUXELLES, boulevard Léopold II 180, II. Dans l'affaire 175.066/X-12.948 3. la SA PLINIUS VASTGOED, ayant élu domicile chez Me S. VAN GEETERUYEN, avocat, ayant son cabinet à 1080 BRUXELLES, boulevard Léopold II 180
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MASQUESTIAUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernst 7 bte 186000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
In zake : 1. Marc VAN DIJCK,2. Carine VETS,die woonplaats kiezen bijAdvocaat L. SCHUERMANS,kantoor houdende te 2300 TURNHOUT,de Merodelei 112 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Stockhouderskasteel,Gerard Davidstraat 46, bus 1.
Monuments et sites
En cause : FARHI Françoise, rue Th. Vander Elst 46 1170 Bruxelles, contre : l'Assemblée de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : WILLEMS Véronique, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44100 Jemeppe, contre : la S.C.R.L. Intercommunale des personnesâgées de Liège et environs (I.P.A.L.).
Divers (fonction publique)
En cause : la commune de Honnelles, ayant élu domicile chezMe Pierre DUMONT, avocat,rue de la Fontaine 477301 Boussu, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : LUC Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue de Miville 44101 Jemeppe-sur-Meuse.
Discipline (fonction publique)