Arrêt 166.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.281/XIII-3.585
En cause : 1. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 2. DEFACE Frédéric, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)