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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat D. PAUWELS, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Tolstraat 53 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Office des étrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat A. BAHRAMI, kantoor houdende te 1210 BRUSSEL, Koningsstraat 229 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : Luc NAEGELS, ayant élu domicile chez Me C. GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 MALINES, Antwerpsesteenweg 18 contre : 1. la commune de SINT-KATELIJNE-WAVER, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à 2018 ANVERS, Mechelsesteenweg 27, 2. la députation permanente du conseil provincial d'ANVERS
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake : Luc NAEGELS,die woonplaats kiest bijAdvocaat C. GYSEN,kantoor houdende te 2800 MECHELEN,Antwerpsesteenweg 18 tegen : 1. de gemeente SINT-KATELIJNE-WAVER, die woonplaats kiest bij Advocaat H. SEBREGHTS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27, 2. de Bestendige Deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN.
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. DUFRANE Marie-Françoise,rue Haute, no 28,5190 Spy, 3. THIRY Frédéric,rue Fumal, no 1a,5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : BERTHOLET Luc, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du président 281050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. BORN Hugues, 2. HOUTHOOFDT Lionel, 3. LIBERT André, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : BRASSINE-VANDERGEETEN Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : le COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISMEDE LA REGION WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Paul PEETERS,wonende te Lummen,Mangelbeekstraat 82 tegen : de PROVINCIE LIMBURG.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière