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permis | demande
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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat S. LAUWERS, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Waversesteenweg 214 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stany,agissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne,ayant élu domicilerue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake : de ORDE VAN ARCHITECTEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat bij het Hof van Cassatie H. GEINGER,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Quatre Brasstraat 6 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 27.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MATAGNE Marc, rue du Coticule 5/B6690 Vielsalm, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme RESIDENCE DU PEUPLIER, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : la société anonyme REPOS-SANTE-LOISIRS, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : CAERELS Marie-Claire, Route de Perwez 1015300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VANDERWEYDEN Stéphane, ayant élu domicile chezMe Thibault MAUDOUX, avocat,petit Bois 1095020 Malonne, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de la province de Namur, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : de nv BUSINESS PANEL,die woonplaats kiest bijAdvocaat Erik VANDEN BRANDE,kantoor houdende te 1040 BRUSSEL,Sint-Michielslaan 55, bus 10 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat V. TOLLENAERE,kantoor houdende te 9000 GENT,Koning Albertlaan 128.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'ORDRE DES ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me H. GEINGER, avocat à la Cour de cassation, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, rue des Quatre Bras 6 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à 2018 ANVERS, Mechelsesteenweg 27
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)