Arrêt 164.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.711/XIII-4.285
En cause : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14 a1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes